La Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (la FNSEA), syndicat agricole dont le siège social est situé 11 rue de la Baume, Paris 8e, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « la Battle EPI » (ci-après dénommé « le Jeu »), du mardi 15 septembre 2020 au 15 mai 2021, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique suivant des études dans un cursus agricole (du lycée au BAC +5) disposant d’une adresse électronique valide et résidant en France et dans les pays francophones,
Ne peuvent participer les salariés du syndicat organisateur et leurs familles, ainsi que de toutes autres personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Chaque candidat peut participer au jeu individuellement ou préférentiellement en groupe. Une participation collective doit être précisée lors de l’inscription dans le formulaire rempli à cette fin et il est entendu que tous les candidats déclarés dans ce formulaire doivent suivre des études agricoles au moment de leur participation.
Les inscriptions doivent se faire à l’aide du formulaire disponible sur le site http://www.epiphyto.fr/battle du 15 septembre 2020 au 15 mai 2021.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne ou par groupe (même nom(s), même prénom(s), même adresse électronique).
Chaque participant doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile personnelle lui permettant de couvrir les risques encourus dans le cadre de la production de la vidéo.
Chaque participant doit disposer de son propre matériel.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de lots.
Le projet « Campagne de prévention EPI », lancé dans le cadre du Contrat de Solutions, a été retenu et co-financé suite à l’appel à projets national Ecophyto 2018, lancé par le gouvernement (Axe 3 « Evaluer et maîtriser les risques et les impacts » ; Action 13 : Mieux connaître les expositions et réduire les risques pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques).
Ce projet vise la construction d’une campagne nationale de prévention globale, avec l’ensemble des acteurs concernés, pour promouvoir le port d’EPI (équipements de protection individuelle) innovants par les exploitants agricoles et leurs salariés.
Les partenaires de ce projet sont les signataires de la fiche 18 du Contrat de solutions (Adivalor, APCA, La Coopération Agricole, FNA, FNSEA, JA, MSA, Synamap, UIPP) et des fabricants d’EPI (Ansell, Axe Environnement, Cepovett, Dunlop, Manulatex, Ouvry, Prorem, Sonorco).
Les actions s’inscrivant dans ce projet sont de deux types :
Tous les supports et vidéos déjà produits sont disponibles sur le site http://epiphyto.fr/.
Le jeu objet du présent règlement s’inscrit dans ce contexte, puisqu’il consiste à réaliser des vidéos en lien avec ce projet « Campagne de prévention EPI », dans les conditions décrites à l’article 4. Il est précisé que ce jeu se déroule sur le site internet http://epiphyto.fr/ aux dates indiquées à l’article 1.
La vidéo réalisée doit donc concourir à une meilleure connaissance des innovations EPI récentes, des règles de port de ces EPI et, in fine, une meilleure protection des agriculteurs contre le risque phytopharmaceutique. Elle visera par ailleurs à mettre en lumière le décalage entre les « idées reçues sur les EPI » et la réalité agricole.
Cette vidéo s’inscrit dans la lignée des épisodes de la websérie [Prends-en de la graine !] « EPI, c’est tout ! », hébergés sur la plateforme vidéo WeLoveAgri (www.weloveagri.fr) et regroupées dans la partie « Vidéo » de la page : https://epiphyto.fr/Outils/ : humour, décalage, approche moderne et décomplexée. La forme et les messages sont laissés complètement libres et à l’appréciation de chaque participant.
Chaque participant est responsable du matériel utilisé lors de la réalisation de la vidéo. La FNSEA ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégradation de ce matériel ou de tout autre problème survenu au moment du tournage. L’utilisation d’un drone est autorisée, mais chaque participant sera responsable du respect des dispositions légales en vigueur.
Le participant doit transmettre sa vidéo montée, répondant aux caractéristiques suivantes :
• Durée : maximum 2 minutes (+/- 10%)
• Format de la vidéo : 16/9
• Format du fichier : vidéo grand public
• Résolution : Full HD 1080×1920
• Le fichier devra être transmis sur le site https://epiphyto.fr via un lien unique transmit par courriel après inscription entre le 15 septembre 2020 et le 15 mai 2021.
La FNSEA se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications lui permettant de confirmer le fait que le participant respecte bien les conditions de participation visées à l’Article 2. La FNSEA n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou de non-réception de la vidéo, quelle qu’en soit la raison.
Toutes vidéos reçues après le 15 mai 2021 et/ou ne répondant pas aux caractéristiques techniques édictées ci-dessus et/ou ne correspondant pas à l’esprit du concours ne pourront pas être mises en ligne et donc concourir. Dans cette hypothèse, tout refus de la FNSEA de mettre en ligne une vidéo sera motivé et ce dernier ne pourra donner lieu à quelconque contestation ou dédommagement.
L’auteur (ou le référent d’un groupe participant) enverra une seule oeuvre originale. Les effets sonores et la musique devront être libres de droit. En outre, le ou les auteurs de la vidéo devront veiller à l’obtention des autorisations nécessaires :
Les vidéos, après modération, seront hébergées sur le site https://epiphyto.fr/ sur une page dédiée : www.epiphyto.fr/battle-videos. Le participant sera informé par mail de la mise en ligne de sa vidéo.
Le jury appuiera son classement sur :
Le classement est effectué par un jury qui attribue une note globale selon la grille de critères définie ci-dessus. La composition du jury sera communiquée en amont et il comprendra des membres du Comité de Pilotage du projet « Campagne de prévention sur les EPI ».
Le jury établira son classement entre le 16 mai et le 31 mai 2021. Ce classement sera annoncé à tous les participants, entre le 01 et le 15 juin 2021. La remise des prix se déroulera dans le cadre de la fin d’année scolaire.
En outre, un prix spécial « Prix du public » est proposé avec une dotation spécifique. Il sera attribué en fonction du nombre de « like/j’aime » recensés sur la page dédiée du site https://epiphyto.fr/: http://www.epiphyto.fr/battle-videos. Seuls les votes comptabilisés sur cette page seront pris en compte. Les audiences réalisées seront calculées dès mise en ligne de la vidéo entre le 15 septembre 2020 et le 15 mai 2021.
Le jeu est doté des lots suivants « Prix du jury » :
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, une dotation spéciale de 250 € est proposée pour le « Prix du public » et est attribuée en fonction du nombre de likes recensé uniquement sur le site http://epiphyto.fr/ dans les conditions définies à l’Article 5.
Les lots remportés par les gagnants leur seront remis sous forme de chèques lors d’un évènement dont la date sera fixée ultérieurement et communiquée aux participants du concours.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avère qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, le lot ne leur sera pas attribué.
Lors de l’inscription sur le formulaire et dans l’hypothèse où c’est un groupe qui s’est inscrit, il a été désigné un référent qui constitue l’interface entre les candidats et l’organisateur. C’est celui qui reçoit le lot qui aura la charge de répartir la dotation.
Contenu de l’autorisation d’exploiter la vidéo donnée à la FNSEA
Le Participant dénommé dans cet article « l’Auteur » autorise gracieusement et à titre exclusif, la FNSEA à reproduire et à représenter sa vidéo (dénommée ci-après « l’Œuvre audiovisuelle »), soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers dans les limites ci-après définies.
Cette autorisation comporte le droit de procéder à :
Droits réservés
Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées ci-dessus demeurent l’entière propriété de l’Auteur, avec le droit d’en disposer à son gré et sans restriction aucune.
Durée et étendue territoriale de l’autorisation d’exploiter
L’autorisation d’exploiter est accordée à la FNSEA pour une durée de cinq ans à compter de la réception de la vidéo par la FNSEA dans les conditions décrites à l’article 4.
L’autorisation délivrée par l’Auteur est valable pour l’ensemble du territoire français ainsi que l’ensemble du territoire européen.
Mention du nom de l’Auteur
Conformément à l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la FNSEA s’engage à respecter et faire respecter le droit à la mention du nom de l’Auteur et veille notamment à ce que le nom et la qualité de celui-ci figurent sur l’Œuvre audiovisuelle ainsi que sur tout support d’exploitation et de communication autour de l’œuvre de la façon suivante : « Une vidéo réalisée par : ».
Cession à un tiers
La FNSEA aura la faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice et les charges de la présente autorisation à condition d’en informer l’Auteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la cession, et d’imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations en découlant et dont il reste obligatoirement et intégralement responsable à l’égard de l’Auteur.
Retrait de l’autorisation
Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes et 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la présente autorisation sera retirée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l’autre partie.
Aucun des frais déboursés dans le cadre du jeu ne sera remboursé aux participants.
Date du concours : du 15 septembre 2020 au 15 mai 2021 minuit.
Déclaration des candidatures (via le formulaire d’inscription www.epiphyto.fr/battle) : du 15 septembre 2020 au 15 mai 2021 minuit.
Envoi des vidéos par les candidats : du 15 septembre 2020 au 15 mai 2021 minuit.
Mise en ligne des vidéos : du 15 septembre 2020 au 15 mai 2021 minuit.
Comptabilisation des votes pour le prix coup de coeur : du 15 septembre 2020 au 31 mai 2021 minuit.
Vote du jury : entre le 1er et le 31 mai 2021.
Annonce des résultats : entre le 01 et le 15 juin 2021.
Remise des récompenses : chèques lors d’un évènement dont la date sera fixée ultérieurement et communiquée aux participants du concours.
ARTICLE 11 DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu sur la page https://epiphyto.fr/battle-reglement. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du jeu à l’adresse de la FNSEA. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au jeu concours, les participants doivent remplir un formulaire dans lequel ils indiquent certaines données à caractère personnel (indiquer précisément lesquelles).
Ces données ne sont utilisées par l’Organisateur que pour :
Une fois le jeu terminé, les données que vous avez indiquées sont supprimées.
Concernant ces données personnelles, le responsable de leur traitement est la FNSEA. En tant que responsable de traitement, elle s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
Conformément à ce Règlement, le participant dispose d’un certain nombre de droits : d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement, de portabilité et de retrait de son consentement. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier postal à l’adresse suivante FNSEA – Service environnement, 11 rue de la Baume, 75008, Paris. S’il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la règlementation applicable, le participant est en droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’Organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de fin de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel la compétence exclusive est attribuée.
E.P.I